Cette semaine, le Gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Le PLFSS s’inscrit pleinement dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public. En 2018, les dépenses de sécurité sociale évolueront globalement de 2,1 %, ce qui représente un effort d’économies supérieur à celui de 2017.
Au programme : une plus grande maîtrise de la dépense sociale, le soutien à l'activité économique et au pouvoir d'achat, le développement de la prévention et de l'innovation dans les soins, et une plus grande prise en charge des plus fragiles.
- La baisse des cotisations sociales, qui sera engagée dès le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une hausse de la CSG d’1,7 pt, va permettre aux salariés du secteur privé et à la plupart (75 %) des travailleurs indépendants de bénéficier d’un gain substantiel de pouvoir d’achat. Pour un salarié au SMIC par exemple, la mesure représentera un gain annuel de 132 € en 2018, puis de 263 € à partir de 2019. Pour les agents publics, un dispositif de compensation de la hausse de la CSG sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. S’agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Et au total, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation mise en œuvre par le Gouvernement, la hausse de la CSG sera sans effet pour les 2/3 des retraités.
- Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, le PLFSS 2018 à la mise en place, en 2019, d’une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise ainsi que la transformation du CICE en baisses de charges pérennes.
- Enfin, à compter du 1er janvier 2018, le RSI sera supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants confiés au régime général, pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.
En matière de santé, le PLFSS met l’accent sur le développement de la prévention et de l’innovation.
- La prévention sera au cœur de la stratégie nationale de santé qui sera finalisée d’ici la fin de l’année. D’ores et déjà, le PLFSS prévoit l’extension des obligations vaccinales annoncées par la ministre de la santé et la hausse progressive du prix du tabac, qui sera porté à 20 € d’ici 2020.
Enfin, le PLFSS améliore la prise en charge des plus fragiles.
- 22 Mds € seront consacrés au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées, soit 515 M € supplémentaires par rapport à 2017. 2028 places nouvelles seront créées dans les services et établissements accueillant les personnes handicapées, ainsi que 4525 places supplémentaires d’hébergement permanent en EHPAD, pour lesquels 100 M € seront consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail du personnel. L’allocation adulte handicapé (AAH) sera portée à 900 € en 2019
- Les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 €/mois d’ici 2020. Une première augmentation de 30 € interviendra dès le 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes.
- Le PLFSS renforce notablement le soutien apporté aux familles monoparentales ; l’aide à la garde d’enfant sera augmentée, et pourra aller jusqu’à 250 €/mois.
- A partir du 1er juillet 2018, les victimes de maladies professionnelles seront indemnisées dès l'apparition des premiers symptômes de la maladie.
Ce PLFSS sera pour moi celui des engagements tenus.
Guillaume Vuilletet est député du Val d'Oise. Membre fondateur et Pt d'honneur du PRé.
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