En commission des lois ce matin, puis en commission des affaires économiques cet après-midi pour l'examen du projet de loi #ELAN en compagnie de mes collègues rapporteurs pour avis Sandra Marsaud et Raphaël Gérard - Député des commissions du développement durable et de la culture #DirectAN
Le projet de loi a commencé en septembre par l'affirmation des priorités du gouvernement. Il s'est construit dans un esprit de concertation important, en particulier via la conférence de consensus dont j'étais acteur.
Il doit donner une nouvelle impulsion aux politiques de cohésion du territoire et permettre aux acteurs de l’aménagement et du logement de disposer des moyens de résorber certains des maux que nous connaissons depuis trop longtemps : je citerai, sans en épuiser la liste, les difficultés d’accès à un parc social insuffisamment renouvelé malgré les efforts de la majorité des bailleurs et des collectivités concernées, le défaut d’une politique claire et stable en faveur de la construction ou de la rénovation des logements, lié notamment à la multiplication des acteurs dans les territoires et à une dilution des responsabilités, le maintien de certains de nos concitoyens dans des situations inacceptables de logement insalubre ou indigne, et d’une certaine forme d’impunité à l’égard de ceux qui profitent des faiblesses de notre droit en la matière.
Ces constats ne sont pas nouveaux, mais ils accentuent chaque jour davantage le sentiment de déclassement, voire d’abandon, dont souffrent certains de nos territoires
La réalité est dense et multiforme : urbaine, sociale, économique, territoriale, et même si le texte peut paraître extrêmement large, il lui correspond.
Nos travaux en commission des lois se sont beaucoup concentrés sur la problématique des marchands de sommeil. Sur ce point, le constat est celui d’une
forme impuissance des acteurs publics face aux comportements de certains propriétaires qui, soit refusent de se plier à leurs obligations d’entretien, soit exploitent la vulnérabilité de
personnes en situation précaire pour soutirer des loyers exorbitants pour des logements qui n’en n’ont que le nom.
Nous proposons à ce titre :
– de rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens ayant servis à commettre l’infraction et d’interdiction
d’acquérir de nouveaux biens pour des marchands de sommeil, sauf décision contraire motivée du juge. En effet, trop peu de condamnations aboutissant à des peines dissuasives sont actuellement
prononcées et il y a un véritable travail de pédagogie à faire auprès des magistrats pour que la situation évolue ;
– nous souhaitons également mieux encadrer le montant de l’indemnité pouvant être versée à de tels propriétaires en cas d’expropriation par la force publique pour éviter des enrichissements
abusifs comme cela a pu être le cas par le passé ;
– enfin, nous voulons mieux contrôler les ventes aux enchères qui constituent le mode d’acquisition privilégié par les bailleurs peu scrupuleux.
Cet ensemble de mesures, qui complètent celles proposées par le Gouvernement visant à systématiser les astreintes administratives et à réorganiser les polices spéciales du maire et du préfet en la matière, doit permettre de sanctionner les marchands de sommeil efficacement, et pour cela, de les frapper au portefeuille.
Je veux aussi souligner que les collectivités locales n'ont pas été absentes de ce projet, qui soulève d’importants sujets sur l’égalité et la cohésion entre les territoires, et au travers eux, sur la qualité de vie de nos concitoyens, qu’ils résident en ville, dans des quartiers défavorisés ou dans des zones rurales. Le titre 1 les remet au cœur des grandes opérations d'urbanisme.
Guillaume Vuilletet est député du Val d'Oise. Co-rapporteur pour avis du projet de loi logement, dit projet de loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).
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