LA QUESTION DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE
Une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel avec le cas de l’arrêt du Conseil d'État, 18 mai 2018, CFDT Finances.
Serait-on sur une voie restrictive du contentieux administratif français ?
Par un arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CE, 18 mai 2018, n° 414583), le Conseil d’Etat a jugé que les vices de forme et de procédure n’étaient plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.
Cette décision, motivée par la volonté de renforcer la prise en compte du principe de sécurité juridique, est révélatrice d’une sévérité atténuée du juge administratif vis-à-vis de l’administration. Elle suscite, en outre, des interrogations quant à sa combinaison avec certaines dispositions législatives.
Serait-on sur une voie restrictive du contentieux administratif français ?
Par un arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CE, 18 mai 2018, n° 414583), le Conseil d’Etat a jugé que les vices de forme et de procédure n’étaient plus opérants lors de la contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception ou lors du recours contre le refus d’abroger un tel acte.
Cette décision, motivée par la volonté de renforcer la prise en compte du principe de sécurité juridique, est révélatrice d’une sévérité atténuée du juge administratif vis-à-vis de l’administration. Elle suscite, en outre, des interrogations quant à sa combinaison avec certaines dispositions législatives.
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