Aujourd'hui nous examinions, dans l'Hémicycle, le projet de loi portant sur la modification du statut de la Polynésie, dont je suis rapporteur sur le fond pour la commission des lois.
Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.
Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.
Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.
Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.
Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.
Guillaume Vuilletet, Pt d'honneur du PRé, est député du Val d'Oise, Secrétaire de l'Assemblée Nationale et membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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